Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Section 1 : Devoirs généraux
IdentifiantLEGIARTI000050010014
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R122-9 du Code pénitentiaire (version du 18 juillet 2024)Légifrance →
1. La formule du serment est la suivante :
2. “ Je déclare solennellement m'engager à servir dans le respect des principes de la République, à bien et loyalement remplir mes fonctions, à observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits, à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés. ”
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article ? du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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