Décret n°2024-837 du 16 juillet 2024 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-837 du 16 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050005223
Texte parentLEGITEXT000050005212
Référencearticle 4 du décret n°2024-837 du 16 juillet 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas des articles R. 722-1, R. 732-1, R. 742-1, R. 752-4, R. 762-4 et R 772-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. « Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au [date d'entrée en vigueur du décret] prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050005223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.