Arrêté du 2 juillet 2024 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux »

Article 1 JORFARTI000050001936

La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000050001937

En application du 1° du IV de l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le présent arrêté et la convention constitutive dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peuvent être consultés sur le site internet du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux ».

Article 3 JORFARTI000050001939

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000050001941

ANNEXE EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FRANCE TIERS LIEUX

Il est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.

Article 1 JORFARTI000050001944

Dénomination

La dénomination du groupement est : « France Tiers Lieux »

Article 2 JORFARTI000050001945

Objet et champ territorial

Le groupement d'intérêt public a pour objet d'appuyer le développement, la professionnalisation et la pérennisation des tiers-lieux en France. Pour ce faire, il a notamment pour mission de :

a. Appuyer la structuration de la filière professionnelle des personnels des tiers-lieux : existence juridique, formation, diplômes etc. ; b. Appuyer le développement des réseaux intermédiaires et participer à leur animation aux échelles nationale, régionale et européenne. Ainsi organiser une ou plusieurs rencontres nationales de l'écosystème ; c. Construire une offre en ingénierie pour accompagner l'émergence et la consolidation de tiers-lieux ; d. Soutenir la mutualisation des ressources pour créer des outils communs aux tiers-lieux ; e. Analyser l'évolution de l'éco système des tiers-lieux et contribuer à sa compréhension en rédigeant un rapport d'état des lieux tous les deux ans ; f. Fournir un accompagnement, un appui et une ingénierie pour chacun des membres du GIP, lorsqu'ils conduisent des programmes de soutien aux tiers-lieux.

Le champ d'intervention du GIP est le territoire national.

Article 3 JORFARTI000050001946

Siège

Le siège du groupement est fixé au 15, rue de Milan, 75009 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Article 4 JORFARTI000050001947

Durée

Le groupement est créé pour une durée de trois ans. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.

Article 5 JORFARTI000050001948

Membres du GIP

Les membres fondateurs du groupement d'intérêt public sont :

- l'Etat, représenté par :

- le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- le ministre chargé du travail ;

- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

- le ministre chargé de la culture.

- l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ci-après dénommée « l'ANCT », établissement public de l'Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, immatriculée sous le numéro SIREN 130 026 032 dont le siège est 20, avenue de Ségur, TSA 10717, 75334 Paris Cedex 07, représentée par M. Stanislas BOURRON, directeur général de ladite Agence, nommé à ces fonctions par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022 et domicilié en cette qualité audit siège ;

- l'association de préfiguration nationale des tiers-lieux ci-après dénommée « ANTL », dont le SIRET est 877 949 032 000 16 et le siège est 34, rue Laffitte, 75009 Paris, représentée par M. Patrick Levy-Waitz, président.