Article 1 JORFARTI000052156929
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 2025 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 août 2025
Publié le30 août 2025
PublicationJORF n°0201 du 30 août 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDB2522981A
IdentifiantJORFTEXT000052156921
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêts public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux » ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale en date du 23 juillet 2025 du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052156930
En application du 1° du IV de l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le présent arrêté et la convention constitutive dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peuvent être consultés sur le site internet du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux ».
Article 3 JORFARTI000052156932
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052156934
ANNEXE EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FRANCE TIERS LIEUX
Il est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Titre 1er : OBJET ET COMPOSITION
Article (sans numéro) JORFARTI000052156937
Articler 1er
Dénomination
La dénomination du groupement d'intérêt public est : « France Tiers-Lieux ».
Article 2 Objet et champ territorial
Le groupement d'intérêt public a pour objet d'appuyer le développement, la professionnalisation et la pérennisation des tiers-lieux en France. Pour ce faire, il a notamment pour mission de :
a) Appuyer la structuration de la filière professionnelle des personnels des tiers-lieux : existence juridique, formation, diplômes etc ; b) Appuyer le développement des réseaux intermédiaires et participer à leur animation aux échelles nationale, régionale et européenne. Ainsi organiser une ou plusieurs rencontres nationales de l'écosystème ; c) Construire une offre en ingénierie pour accompagner l'émergence et la consolidation de tiers-lieux ; d) Soutenir la mutualisation des ressources pour créer des outils communs aux tiers-lieux ; e) Analyser l'évolution de l'écosystème des tiers-lieux et contribuer à sa compréhension en rédigeant un rapport d'état des lieux tous les deux ans ; f) Fournir un accompagnement, un appui et une ingénierie pour chacun des membres du GIP, lorsqu'ils conduisent des programmes de soutien aux tiers-lieux.
Le champ d'intervention du GIP est le territoire national.
Article 3 Siège
Le siège du groupement est fixé au 52, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Article 4 Durée
Le groupement est prolongé pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2025 Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
Article 5 Membres du GIP
Les membres fondateurs du groupement d'intérêt public sont :
- l'Etat, représenté par : - le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - le ministre chargé du travail ; - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; - le ministre chargé de la culture ; - l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ci-après dénommée « l'ANCT », établissement public de l'Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, immatriculée sous le numéro SIREN 130 026 032 dont le siège est 20, avenue de Ségur, TSA 10717, 75334 Paris Cedex 07, représentée par Mme Raphaëlle GODDET, secrétaire générale de l'ANCT et domiciliée en cette qualité audit siège ; - l'Association de préfiguration nationale des tiers-lieux, ci-après dénommée « ANTL », dont le SIRET est 87794903200016 et le siège est 13, rue Santeuil, 75005 Paris - Césure, représentée par M. Antoine RUIZ-SCORLETTI, co-président de l'Association nationale des tiers-lieux, ayant délégation de signature.
Fait le 28 août 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, Françoise Gatel