Article 1 JORFARTI000050011765
Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2024-CF-01 du 24 juin 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Clermont-Ferrand
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le24 juin 2024
Publié le18 juillet 2024
PublicationJORF n°0170 du 18 juillet 2024
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
NORRCAR2419705S
IdentifiantJORFTEXT000050011757
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant deux titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 4 août 2025 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000050011766
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Clermont-Ferrand et le titulaire au plus tard le 4 février 2025, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Clermont-Ferrand se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Article 3 JORFARTI000050011767
La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050011769
ANNEXE (*)
Catégorie | Titulaire | Service | Zone | Fréquence |
|---|---|---|---|---|
A | Association Radio Vassivière | Radio Vassivière | Aubusson | 88 MHz |
A | Association Radio Vassivière | Radio Vassivière | Meymac | 103,1 MHz |
A | Association RCF Corrèze | RCF Corrèze | Brive-la-Gaillarde | 91,4 MHz |
A | Association RCF Corrèze | RCF Corrèze | Egletons | 106,9 MHz |
A | Association RCF Corrèze | RCF Corrèze | Tulle | 106,9 MHz |
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juin 2024.
Pour l'ARCOM Clermont-Ferrand :
La présidente, S. Bader-Koza