Article 1 JORFARTI000050038085
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2024 susvisé, le mot : « Après » est remplacé par les mots : « A l'article 1er, après ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juin 2024 relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2024
Publié le21 juillet 2024
PublicationJORF n°0173 du 21 juillet 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2416910A
IdentifiantJORFTEXT000050038073
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 35-1 à 35-6-1 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 modifié fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2024 relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050038087
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget, B. Nguyen-Huy
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