Article 1 JORFARTI000050044417
L'innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2024 relatif à l'innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2024
Publié le23 juillet 2024
PublicationJORF n°0174 du 23 juillet 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSS2420578A
IdentifiantJORFTEXT000050044413
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil stratégique de l'innovation en santé en date du 17 juillet 2024 ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050044418
La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois.
Article 3 JORFARTI000050044419
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le directeur de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr/article-51.
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.