Article 1 LEGIARTI000052420092
1. L'innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2024 relatif à l'innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés »
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2024
Publié le23 juillet 2024
Articles4 articles en vigueur
NORTSSS2420578A
IdentifiantLEGITEXT000052420088
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil stratégique de l'innovation en santé en date du 17 juillet 2024 ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052420093
1. La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (NOR : SFHZ2528050A), la durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de dix-huit mois. Elle se termine au plus tard le 23 janvier 2026.
Article 3 LEGIARTI000052420094
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article Annexe LEGIARTI000052420275
1. Annexe non reproduite.
Nota : Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51.
Fait le 19 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le directeur de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr/article-51.
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2024).