Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juillet 2024 (version du 24 juillet 2024)Légifrance →
1. La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (NOR : SFHZ2528050A), la durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de dix-huit mois. Elle se termine au plus tard le 23 janvier 2026.
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