Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 11 mai 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. FETET (Simon) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ;
Vu le procès-verbal du comité technique spécial du 14 janvier 2020,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050054764
A l'article 1er de la décision du 30 mai 2022 susvisée, le II (sous-direction du séjour et du travail) est modifié comme suit :
1° Au 2°, après le mot : « étudiante. », sont ajoutés les mots : « La délégation de signature porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire » ;
2° Au 2 bis, après le mot : « étudiante. », sont ajoutés les mots : « La délégation de signature porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire » ;
3° Au 4°, après le mot : « étudiante. », sont ajoutés les mots : « La délégation de signature porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire » ;
4° Au 5°, après le mot : « étudiante. », sont ajoutés les mots : « La délégation de signature porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire ».
Article 2 JORFARTI000050054765
A l'article 1er de la même décision, le III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) est modifié comme suit :
Au 5°, les mots : « M. Benoît Marx » sont remplacés par les mots : « M. Antonin Bernard » et les mots : « au chef » sont remplacés par les mots : « à la cheffe ».
Article 3 JORFARTI000050054766
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2024.
S. Fetet
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