Article 1 JORFARTI000050060385
Il est institué auprès de l'Institut français du Congo une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et régie d'avances auprès de l'Institut français du Congo
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juillet 2024
Publié le31 juillet 2024
PublicationJORF n°0181 du 31 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEM2420405A
IdentifiantJORFTEXT000050060380
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger,
Arrête :
Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
Titre II : RÉGIE D'AVANCES
Article 2 JORFARTI000050060386
Il est institué auprès de l'Institut français du Congo une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Article 3 JORFARTI000050060387
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 30 000 €.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4 JORFARTI000050060388
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local.
Article 5 JORFARTI000050060389
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 40 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 75 000 €.
Article 6 JORFARTI000050060390
L'ambassadrice de France au Congo est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication.
Fait le 18 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle, V. Sciama