Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11, L. 212-13, L. 321-7, L. 322-1, D. 131-2, D. 131-2-1, D. 322-16, R. 212-86, R. 322-4, R. 322-6, A. 322-65 et A. 322-143 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2024 relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050064742
Il est créé par le ministère chargé des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs, des accidents et des dépôts de documents », dont l'objet est de :
- permettre aux éducateurs sportifs de procéder en ligne et de manière dématérialisée à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 du code du sport (onglet « télédéclaration des éducateurs sportifs ») ;
- permettre aux exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives, de procéder en ligne et de manière dématérialisée, à la déclaration prévue à l'article R. 322-6 du code du sport (onglet « télédéclaration des accidents et incidents graves ») ;
- permettre aux services déconcentrés de l'Etat, de procéder en ligne et de manière dématérialisée au dépôt des documents prévus aux articles D. 322-16, A. 322-65 et A. 322-143 du code du sport.
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations de qualification et d'honorabilité telles que définies aux articles L. 212-1, L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée.
Les informations et pièces jointes communiquées lors d'une déclaration d'un accident ou incident grave font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations d'honorabilité par l'exploitant de l'établissement d'activités physiques et sportives telles que définies aux articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée.
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives et les services déconcentrés sont intégrées dans le fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives créé par l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé.
Article 2 JORFARTI000050064753
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'éducateur sportif et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée, par le traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », afin de vérifier que l'éducateur sportif n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée, par le traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », afin de vérifier que l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport.
Article 3 JORFARTI000050064756
Le fichier des encadrants interdits dans le domaine du sport est interrogé de manière informatisée, par le traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », afin de vérifier que l'éducateur sportif n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer prévue à l'article L. 212-13 du code du sport.
Article 4 JORFARTI000050064758
Le fichier des personnes titulaires d'un diplôme délivré par le ministère chargé des sports est interrogé de manière informatisée afin de vérifier que les titres et diplômes professionnels déclarés par l'éducateur sportif répondent à l'obligation de qualification mentionnée à l'article L. 212-1 du code du sport.
Article 5 JORFARTI000050064760
Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er sont définies aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé.
Dans le cadre de l'utilisation du service de télédéclaration mentionné à l'article 1er, les identifiants de connexion propres au déclarant sont également collectés.
Article 6 JORFARTI000050064761
I. - Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la télédéclaration des éducateurs sportifs sont conservées pendant le temps de la durée de vie de leurs cartes professionnelles à laquelle est ajoutée un an. La durée d'exercice d'une carte professionnelle est de cinq ans.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la télédéclaration des stagiaires sont conservées jusqu'à six mois après la date de fin de formation.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la télédéclaration des libres prestataires de service sont conservées jusqu'à six mois après la date de fin de la prestation.
II. - Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la télédéclaration des accidents et incidents graves sont conservées uniquement le temps nécessaire à leur stockage au sein du fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements.
Article 7 JORFARTI000050064762
Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement des données mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction des sports.
Afin de garantir le contrôle des éducateurs sportifs, des exploitants et des établissements d'activités physiques et sportives en application des articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11, L. 212-13, L. 321-7, L. 322-1, D. 322-16, R. 212-86, R. 322-4, R. 322-6, A. 322-14 et A. 322-65 du code du sport, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au traitement des données mentionnées aux articles 2, 3, et 4 de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé.
Article 8 JORFARTI000050064776
Les éducateurs sportifs conservent la possibilité de procéder à la déclaration de leur activité en remplissant le formulaire non dématérialisé prévu à cet effet.
Les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives conservent la possibilité de déclarer les accidents en remplissant le formulaire non dématérialisé prévu à cet effet.
Article 9 JORFARTI000050064777
L'arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives est abrogé.
Article 10 JORFARTI000050064789
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2024.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports, F. Bourdais Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, L. Peyrefitte
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