Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : arrêté modifiant le régime national de gestion pour la pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de bar européen dans les divisions CIEM VIII a et VIII b pour l'année 2024. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ;
Vu le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) (NOR : AGRM1832549A) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) ;
Vu le niveau de captures recommandé dans l'avis scientifique du CIEM du 30 juin 2023 relatif au stock de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b pour l'année 2024 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 juillet 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 27 juin au 17 juillet inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Une limitation annuelle de débarquement pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée. Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2 099 tonnes pour l'année de gestion 2024. »
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, S. Couderc
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.