Public concerné : les propriétaires et détenteurs d'animaux d'espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine (FCO), les vétérinaires sanitaires. Objet : cet arrêté précise les modalités de vaccination contre la FCO et des conditions exigées pour la sortie de la zone régulée des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté dispose des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la FCO notamment des mesures de restriction aux mouvements des animaux au sein d'une zone réglementée vis-à-vis d'un sérotype enzootique et de vaccination lorsqu'il existe un vaccin contre le sérotype exotique concerné. Il définit les périmètres réglementés selon les sérotypes. Il abroge l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment le livre II et ses articles L. 201-2, L. 221-1-1, L. 221-2 et L. 223-6-1 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050085899
L'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 3° Le cas échéant, l'interdiction de sortie des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO de l'établissement à l'exception de l ‘ envoi vers l'abattoir sous réserve du transport direct sans rupture de charge dans un délai de 24 heures et de la désinsectisation des véhicules de transport ; »
2° Au 3° de l'article 8, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « sauf pour les mouvements d'animaux partant d'un établissement ou d'un centre de rassemblement directement vers un abattoir avec abattage dans les 24 heures suivant l'arrivée » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « soit :
«-60 jours après la fin du protocole vaccinal appliqué à l'ensemble des animaux détenus dans le troupeau ;
«-» sont supprimés ;
4° A l'article 11 :
-au 2°, les mots : « du respect d'une des exigences suivantes :
« a) Ils sont vaccinés contre le ou les sérotypes exotiques conformément aux spécifications du vaccin ;
« b) Ils sont » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient » ;
-au c du 3°, après les mots : « exploitation d'engraissement fermée », sont insérés les mots : « ou aux échanges sont autorisés » et il est ajouté la phrase suivante : « Ils peuvent être allotés dans un centre de rassemblement situé en dehors de la zone régulée s'ils y sont transportés directement et sont maintenus au maximum 24 heures dans un bâtiment fermé et, s'ils sont destinés aux échanges, y faire l'objet d'une analyse PCR, conformément aux exigences fixées par le pays de destination. » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Seuls les animaux espèces répertoriées sensibles à la FCO détenus dans une exploitation de la zone régulée depuis plus de 30 jours peuvent participer à un rassemblement dans le cadre d'une manifestation, exposition ou foire ayant lieu dans cette zone. » ;
5° Au premier alinéa de l'article 12, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
6° Après l'article 13, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis.-Le ministre chargé de l'agriculture peut définir une zone où la vaccination contre le sérotype exotique est possible à l'aide d'un vaccin fourni dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2024 susvisé.
« Le ministre chargé de l'agriculture publie au Bulletin officiel de l'agriculture la liste des départements inclus dans cette zone de vaccination. »
Article 2 JORFARTI000050085905
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime