Arrêté du 9 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain

Public concerné : les propriétaires et détenteurs d'animaux d'espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine (FCO), les vétérinaires sanitaires. Objet : cet arrêté précise les modalités de vaccination contre la FCO et des conditions exigées pour la sortie de la zone régulée des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté dispose des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la FCO notamment des mesures de restriction aux mouvements des animaux au sein d'une zone réglementée vis-à-vis d'un sérotype enzootique et de vaccination lorsqu'il existe un vaccin contre le sérotype exotique concerné. Il définit les périmètres réglementés selon les sérotypes. Il abroge l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

Vu le code rural et la pêche maritime, notamment le livre II et ses articles L. 201-2, L. 221-1-1, L. 221-2 et L. 223-6-1 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine,