Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1, D. 8-2-1, D. 8-2-8, A 1er et A-1-2 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050093302
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I.-L'article A 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A 1er.-Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale. »
II.-L'article A-1-2 est complété par les dispositions suivantes : « ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité ».
Article 2 JORFARTI000050093304
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, L. Peyrefitte
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