Article 1 LEGIARTI000050094240
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A-1-2
Divisions : Art. A 1er
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 2024
NatureArrêté
Signé le13 août 2024
Publié le14 août 2024
Articles2 articles en vigueur
NORIOMC2419311A
IdentifiantLEGITEXT000050094230
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1, D. 8-2-1, D. 8-2-8, A 1er et A-1-2 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050094242
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, L. Peyrefitte
Textes cités liens · DILA4
Code pénal
Code de procédure pénale
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 2024).