Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050094240
Texte parentLEGITEXT000050094230
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I.-L'article A 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. A 1er.-Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale. »
II.-L'article A-1-2 est complété par les dispositions suivantes : « ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. A-1-2 Divisions : Art. A 1er
Aller plus loin
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