1. La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.
Code de procédure pénale · Article
Article A-1-2
Article en vigueur depuis le 15 août 2024.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique
- Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000050095271
Texte parentLEGITEXT000006071154
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