Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 5 juillet 2024,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° A la fin du quatrième alinéa, le signe «. » est remplacé par le signe « ; » 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-niveau 4 : “ RMA senior ” ou “ référent senior ”. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'avant-dernier alinéa du 4 de l'annexe du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Mention “ En cas de perte, retourner à DGAC, DSAC/ RC/ PFC, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 ”. »
L'application des dispositions des articles 1er et 2 est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.