Arrêté du 1er août 2024 portant diverses mesures relatives aux conditions de santé particulières et à la procédure disciplinaire de la réserve opérationnelle de la police nationale

Article 1 JORFARTI000050133750

L'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicale aux principales capacités professionnelles que sont :

«-la réalisation des missions prévues par l'article 142-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; «-le port et l'usage d'armes à feu et de moyens de force intermédiaire ; «-le port de la tenue d'uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ; «-les efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ; «-l'emploi de la force physique ; «-le contact avec le public et la foule. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'exercice des missions confiées au policier réserviste appartenant aux catégories visées aux 1° et 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, les capacités médicales suivantes sont évaluées. » ; 3° Après l'article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :

« Art. 12 bis.-Pour l'exercice des missions confiées au policier réserviste appartenant aux catégories visées aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, les capacités médicales évaluées sont celles prévues à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale. »

Article 2 JORFARTI000050133760

L'arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 7 est modifié comme suit :

a) Au troisième alinéa, les mots : « article 12 » sont remplacés par les mots : « article 13 » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être prolongés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'un report de réunion de la commission intervenu en application de l'article 10. » ;

2° A l'article 11, les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 10 » ;

3° A l'article 14, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article 7 ».

Article 3 JORFARTI000050133762

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.