Article 1 JORFARTI000050145609
L'arrêté du 1er février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2024
NatureArrêté
Signé le14 août 2024
Publié le29 août 2024
PublicationJORF n°0205 du 29 août 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2421936A
IdentifiantJORFTEXT000050145604
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050145611
Après le visa : « Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; », il est inséré un visa ainsi rédigé : « Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice, ».
Article 3 JORFARTI000050145614
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « non titulaires » sont remplacés par les mots : « contractuels » ;
2° Les mots : « des articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) » sont remplacés par les mots : « du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 ».
Article 4 JORFARTI000050145615
Le tableau figurant à l'article 1er est ainsi modifié : «
DIRECTIONS OU SERVICES | FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS |
|---|---|
Hôtel du garde des sceaux, ministre de la justice, et cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice | Secrétaires effectuant des permanences, personnel de l'office, huissiers, personnel chargé de l'organisation des déplacements du ministre, personnel accompagnant le ministre lors des débats parlementaires, personnels n'appartenant pas aux corps de conducteurs d'automobile ou de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles. |
(Le reste sans changement). | |
».
Article 5 JORFARTI000050145616
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, P. Clergeot Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Charmont Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice du budget, J.-M. Oleron
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