Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, armateurs à la pêche. Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : approbation de la délibération n° B65/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www/legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
La délibération n° B65/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B65/2024 PORTANT CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2024-2025
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ; Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ; Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-44 et suivants ; Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ; Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ; Vu la délibération n° 9/2022 du CNPMEM portant délégation de compétences du conseil au bureau du CNPMEM ; Vu la délibération n° B37/2019 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ; Sur proposition la commission des « Milieux estuariens et des poissons amphihalins » (CMEA) du CNPMEM du 4 avril 2024, Le bureau adopte les dispositions suivantes :
I. - Contingentement
Article 1er Contingent de « licences CMEA »
Conformément à l'article 4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C(I)DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A. Pour la période 2024-2025, le contingent de licences est fixé à 569. Pour la période 2024-2025, le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Civelle » est fixé à 409 et le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » est fixé à 215.
Article 2 Contingent de droits d'accès aux bassins
Conformément à l'article 4.4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B. Pour la période 2024-2025, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 680.
Article 3 Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
II. - Dispositions finales
Article 4
La présente délibération abroge la délibération n° B58/2023 du 20 juillet 2023.
Fait à Paris, le 25 juillet 2024.
Le président, O. Le Nezet
ANNEXE A CONTINGENT DE LICENCES POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (Campagne 2024-2025)
CRPMEM | C(I)DPMEM, CRPMEM ou groupe de CDPMEM | Contingent | Sous-contingent DPS « Civelle » (par CRPMEM) | Sous-contingent DPS « Anguille jaune » |
|---|---|---|---|---|
Hauts-de-France | CRPMEM des Hauts-de-France | 12 | 9 | 0 |
Normandie | CRPMEM de Normandie | 18 | 10 | 5 |
Bretagne | CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et de Côte-d'Armor | 5 | 2 | 1 |
CDPMEM du Finistère | 11 | 3 | 1 | |
CDPMEM du Morbihan | 81 | 62 | 9 | |
Pays de la Loire | CRPMEM des Pays de la Loire | 189 | 149 | 25 |
Nouvelle-Aquitaine | CDPMEM Charente-Maritime | 160 | 105 | 108 |
CDPMEM de Gironde | 70 | 46 | 47 | |
CIDPMEM PA/Landes | 23 | 23 | 19 | |
TOTAL | 569 | 409 | 215 |
ANNEXE B CONTINGENT DE DROITS D'ACCÈS PAR BASSIN POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS (Campagne 2024-2025)
CRPMEM | BASSIN | CONTINGENT | UGA DE RATTACHEMENT |
|---|---|---|---|
Hauts-de-France | « Rivières du Nord » | 13 | Artois-Picardie |
Normandie | « Rivières de Normandie » | 18 | Seine-Normandie |
Bretagne | « Rivières de Nord Bretagne » | 12 | Bretagne |
« Rivières de Sud Bretagne » | 28 | ||
« Vilaine » | 87 | ||
Pays de la Loire | « La Loire » | 129 | Loire, Côtiers Vendéens et Sèvre niortaise |
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire | 117 | ||
Nouvelle-Aquitaine | « Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime | 48 | |
« Rivières de la Charente » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime | 98 | Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon | |
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime | 34 | ||
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime | 27 | ||
« Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud » | 46 | ||
« Adour et rivières pyrénéennes et landaises » | 23 | Adour-Cours d'eau côtiers | |
TOTAL | 680 |
Fait le 22 août 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix Van Tongeren