Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050151107
Délégation est donnée à M. Joël Sucases, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à Mme Chantal Bouteille, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Léa Joudon, inspectrice des finances publiques, et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Article 2 JORFARTI000050151109
La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2417751S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000050151110
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2024.
P. Vinçon
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