Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050151117
Délégation est donnée à Mme Sabrina Puente, administratrice de l'Etat, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Valérie Desbats, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Olivier Bernardi, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à Mme Marie-Eve Obled, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Article 2 JORFARTI000050151119
La décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2335782S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000050151120
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2024.
B. Geoffroy
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