Article 1 JORFARTI000050170820
Pour l'organisation, en 2024, du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice « FranceConnect » créé par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 août 2024 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2024
NatureArrêté
Signé le9 août 2024
Publié le1er septembre 2024
PublicationJORF n°0208 du 1 septembre 2024
AutoritéPremier ministre
NORPRMJ2422083A
IdentifiantJORFTEXT000050170815
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 et R. 2122-61 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050170823
Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d'identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.
Article 3 JORFARTI000050170824
Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l'identification des électeurs telle que prévu à l'article 2.
Article 4 JORFARTI000050170825
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice interministérielle du numérique, S. Schaer
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Code du travail
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