Article 1 LEGIARTI000050172718
1. Pour l'organisation, en 2024, du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice " FranceConnect " créé par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 août 2024 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2024
NatureArrêté
Signé le9 août 2024
Publié le1er septembre 2024
Articles4 articles en vigueur
NORPRMJ2422083A
IdentifiantLEGITEXT000050172713
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 et R. 2122-61 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050172721
1. Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d'identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.
Article 3 LEGIARTI000050172722
1. Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l'identification des électeurs telle que prévu à l'article 2.
Article 4 LEGIARTI000050172723
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice interministérielle du numérique, S. Schaer
Textes cités liens · DILA2
Code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2024).