1. Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l'identification des électeurs telle que prévu à l'article 2.
Arrêté du 9 août 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2024.
TexteArrêté du 9 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050172722
Texte parentLEGITEXT000050172713
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