Arrêté du 9 août 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2024.

TexteArrêté du 9 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050172718

Texte parentLEGITEXT000050172713

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 août 2024 (version du 2 septembre 2024)Légifrance →

1. Pour l'organisation, en 2024, du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice " FranceConnect " créé par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.

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