Article 1 JORFARTI000050178989
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2025, à 695,91 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 août 2024 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2024
NatureArrêté
Signé le29 août 2024
Publié le5 septembre 2024
PublicationJORF n°0211 du 5 septembre 2024
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2423253A
IdentifiantJORFTEXT000050178987
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050178991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2024.
Patricia Mirallès
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