Arrêté du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux

Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les récipients-mesures. Objet : adaptation de l'arrêté ministériel relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux visant à prendre en compte la dernière révision de la norme NF M 08-020 (juillet 2021) : Pétrole et produits pétroliers liquides - Prescriptions métrologiques générales des réservoirs de stockage fixes de liquides autres que les vins, le lait et les liquides cryogéniques. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : les réservoirs récipients-mesures (dont les réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux) sont des instruments de mesure soumis aux dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure lorsqu'ils sont utilisés pour des opérations telles que notamment des transactions commerciales ou des opérations fiscales. Cette modification vise principalement à permettre aux fabricants de réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux, de bénéficier des prescriptions métrologiques générales des réservoirs de stockage fixes de liquides autres que les vins, le lait et les liquides cryogéniques édictées par la dernière révision de la norme NF M 08-020. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;

Vu la notification n° 2023/691/FR adressée à la Commission européenne sans aucune observation des Etats membres de l'UE, à la date du 8 mars 2024,