Journal officiel · Décision

Décision du 4 septembre 2024 portant délégation de signature (direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le4 septembre 2024
Publié le7 septembre 2024
PublicationJORF n°0213 du 7 septembre 2024
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEP2423529S
IdentifiantJORFTEXT000050187619
RéférenceDécision du 4 septembre 2024 portant délégation de signature (direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques), JO du 7 septembre 2024, NOR EAEP2423529SLégifrance →

Le directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Décide :

Article 1 JORFARTI000050187624

Délégation est donnée à Mme Veronika VANEK, secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels, sous-direction des événements internationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction des événements internationaux.

Article 2 JORFARTI000050187625

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2024.

F. Billet

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050187619, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).