Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Article 1 JORFARTI000026858952

La direction générale des affaires politiques et de sécurité est composée :

1° De la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, qui comprend :

― la sous-direction des affaires politiques ;

― la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires ;

― la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales ;

― la délégation des affaires francophones ;

― la délégation des fonctionnaires internationaux ;

2° De la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, qui comprend :

― la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires ;

― la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

― la sous-direction des affaires stratégiques ;

― la sous-direction des menaces transversales ;

3° De la direction de la coopération de sécurité et de défense, qui comprend :

― la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles ;

― la mission Afrique subsaharienne ;

― la mission monde ;

― la mission des moyens.

Elle comprend en outre, sous la coordination du directeur général :

1° La direction de l'Europe continentale, qui comprend :

― la sous-direction du Caucase et de l'Asie centrale ;

― la sous-direction de la Russie et de l'Europe orientale ;

― la mission de l'Europe balkanique ;

2° La direction d'Afrique et de l'océan Indien, qui comprend :

― la sous-direction d'Afrique occidentale ;

― la sous-direction d'Afrique australe et de l'océan Indien ;

― la sous-direction d'Afrique centrale ;

― la mission d'Afrique orientale ;

3° La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, qui comprend :

― la sous-direction d'Afrique du Nord ;

― la sous-direction d'Egypte-Levant ;

― la sous-direction du Moyen-Orient ;

4° La direction des Amériques et des Caraïbes, qui comprend :

― la sous-direction d'Amérique du Nord et du Mexique ;

― la sous-direction d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et des Caraïbes ;

5° La direction d'Asie et d'Océanie, qui comprend :

― la sous-direction d'Asie méridionale ;

― la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;

― la sous-direction d'Extrême-Orient ;

― la mission d'Océanie ;

― le secrétariat permanent pour le Pacifique ;

― la cellule interministérielle pour l'Afghanistan et le Pakistan ;

6° La mission de coordination financière et administrative.

Article 2 JORFARTI000026858953

La direction de l'Union européenne comprend :

― la sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles ;

― la sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne ;

― la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique ;

― la sous-direction de l'Europe occidentale et nordique ;

― la sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte ;

― la sous-direction de l'Europe méditerranéenne.

Article 3 JORFARTI000026858954

La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats est composée :

1° De la direction des entreprises et de l'économie internationale, qui comprend :

― la mission du soutien aux entreprises ;

― la mission du soutien aux secteurs stratégiques ;

― la sous-direction des affaires économiques internationales ;

2° De la direction du développement et des biens publics mondiaux, qui comprend :

― la sous-direction des politiques du développement ;

― la sous-direction de la gouvernance démocratique ;

― la sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain ;

― la sous-direction de l'environnement et du climat ;

3° De la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, qui comprend :

― la mission des échanges culturels et de l'audiovisuel extérieur ;

― la mission de la langue française et de l'éducation ;

― la sous-direction de l'enseignement supérieur ;

― la sous-direction de la recherche et des échanges scientifiques ;

4° De la direction des programmes et du réseau, qui comprend :

― la mission des programmes ;

― la mission du réseau ;

5° De la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales ;

6° De la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.

Article 4 JORFARTI000026858955

La direction générale de l'administration et de la modernisation est composée :

1° De la direction des ressources humaines, qui comprend :

― la sous-direction de la politique des ressources humaines ;

― la sous-direction des personnels ;

― la sous-direction des personnels contractuels ;

― la sous-direction de la formation et des concours ;

― la délégation pour la politique sociale ;

2° De la direction des affaires financières, qui comprend :

― la sous-direction du budget ;

― la sous-direction de la comptabilité ;

― la sous-direction de la déconcentration ;

― la mission ministérielle de contrôle de gestion ;

3° De la direction des systèmes d'information, qui comprend :

― la mission de la stratégie et de l'architecture des systèmes d'information ;

― la mission de l'administration générale ;

― la mission des projets des systèmes d'information ;

― la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ;

― la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs ;

4° De la direction des immeubles et de la logistique, qui comprend :

― la sous-direction des opérations immobilières ;

― la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration ;

― la sous-direction des services centraux et de la logistique ;

5° De la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense ;

6° De la sous-direction des affaires juridiques internes ;

7° De la mission des achats ;

8° De la délégation des affaires générales à Nantes.

Article 5 JORFARTI000026858956

La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend :

1° Le service des Français à l'étranger, composé de :

― la sous-direction de l'administration des Français ;

― la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale ;

2° Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, composé :

― de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité ;

― de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire ;

― de la mission de la protection des droits des personnes ;

3° La mission de l'adoption internationale ;

4° La mission pour la politique des visas ;

5° Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

6° La mission de gestion administrative et financière.

Article 6 JORFARTI000026858957

La direction des affaires juridiques comprend :

― la sous-direction du droit international public ;

― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;

― la sous-direction des droits de l'homme ;

― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;

― la mission des accords et traités.

Article 7 JORFARTI000026858958

La direction de la communication et de la presse comprend :

― la sous-direction de la presse ;

― la sous-direction de la communication et de la documentation.

Article 8 JORFARTI000026858959

Le protocole comprend :

― la sous-direction du cérémonial ;

― la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction ;

― la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

Article 9 JORFARTI000026858960

A la direction générale des affaires politiques et de sécurité :

I. ― La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, est compétente pour les questions traitées au sein de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées ainsi que de l'Organisation internationale de la francophonie et du Conseil de l'Europe. Elle veille à la cohérence des positions de la France dans les enceintes des organisations internationales. A cette fin, elle adresse aux représentations françaises auprès des organisations du système des Nations unies et du Conseil de l'Europe les instructions relatives à ces organisations.

La sous-direction des affaires politiques suit les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales traitées dans le cadre de l'organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées et, de manière générale, l'ensemble des questions évoquées au Conseil de sécurité des Nations unies.

La sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires définit les politiques en matière de droits de l'homme dans les forums internationaux compétents. Elle traite des questions humanitaires suivies par l'Organisation des Nations unies et les autres organisations et institutions qui relèvent de la direction.

La sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales traite des questions budgétaires, financières, de gestion et de gouvernance de l'ensemble des organisations internationales. Elle est responsable des contributions internationales et veille à la cohérence institutionnelle, statutaire et administrative des organisations et à leur pilotage stratégique.

La délégation des affaires francophones définit la politique en matière de francophonie multilatérale et traite des questions relatives à l'Organisation internationale de la francophonie et à ses opérateurs. Elle traite également des questions relatives à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

La délégation des fonctionnaires internationaux contribue à promouvoir la présence de personnels français dans les organisations internationales.

II. ― Les missions des sous-directions de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement sont les suivantes :

La sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires définit la politique de non-prolifération nucléaire et des vecteurs d'armes de destruction massive ainsi que la politique de désarmement nucléaire. Elle suit la mise en œuvre des mesures de contrôle et de contre-prolifération dans ces domaines. Elle traite également des questions de sécurité spatiale et de défense anti-missiles.

La sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE est compétente pour le suivi des forums multilatéraux de désarmement et de contrôle des armements, qu'ils aient une vocation généraliste ou spécialisée, à l'exception des questions nucléaires et balistiques. Elle assure le suivi des dossiers relatifs à la non-prolifération et au désarmement chimiques et biologiques. Sauf en ce qui concerne les secteurs nucléaire, balistique et spatial, elle traite des questions relatives à l'encadrement et au contrôle des exportations de produits ou de technologies déclarés sensibles ou stratégiques. Elle suit l'instruction des dossiers soumis à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Elle suit également les travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

La sous-direction des affaires stratégiques suit la politique de défense de la France et les opérations extérieures des forces françaises, notamment pour la gestion des crises ; elle traite des relations bilatérales en matière de sécurité et de défense avec nos principaux partenaires ; elle est en charge du suivi de la politique de la France au sein de l'OTAN et dans les différents cadres multinationaux existant en Europe ainsi que de la politique de sécurité et de défense commune.

La sous-direction des menaces transversales traite des menaces d'origine non étatique contre la sécurité du territoire et des intérêts nationaux. Elle traite des questions relatives à la lutte contre le terrorisme, le trafic des stupéfiants et la criminalité organisée en liaison avec les autres départements ministériels concernés.

III. ― La direction de la coopération de sécurité et de défense est chargée de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans les domaines de la défense et de la sécurité, intérieure et civile. Elle met en œuvre, dans ces domaines, sous la forme de projets de coopération bilatéraux ou multilatéraux, des actions de formation, d'expertise et de conseil dont elle assure le pilotage stratégique et la gestion globale.

Elle est chargée, en liaison avec la direction des affaires juridiques, du suivi des accords intergouvernementaux de coopération en matière de défense.

Elle programme et conçoit des sessions internationales dont l'organisation est confiée à des organismes spécialisés dans les questions de sécurité et de défense.

Elle statue, en liaison avec le ministère de la défense, sur les demandes d'autorisation de survol du territoire national par les aéronefs d'Etat étrangers et d'escale en France des bâtiments des marines militaires étrangères. Elle instruit aussi les demandes, vers l'étranger, de survol des aéronefs d'Etat français et d'escale des bâtiments de la marine nationale.

La mission Afrique subsaharienne et la mission monde déterminent, conduisent et évaluent les actions de coopération de défense et de sécurité engagées en partenariat avec les Etats de leur zone géographique respective.

La sous-direction des questions multilatérales et sectorielles étudie et met en œuvre l'ensemble des dialogues et partenariats multilatéraux concernant les actions de coopération de défense et de sécurité. Elle est également chargée de la cohérence thématique de ces actions, en appui de la prévention des conflits et de la reconstruction, en liaison avec la sous-direction de la gouvernance démocratique.

La mission des moyens met en œuvre les actions de coopération, en liaison avec les services gestionnaires du ministère des affaires étrangères et des ministères concernés. A ce titre, elle conduit, entre autres, la gestion administrative, financière et des ressources humaines.

IV. ― Sous la coordination du directeur général, les sous-directions, missions, secrétariat permanent et cellule interministérielle des directions de l'Europe continentale, d'Afrique et de l'océan Indien, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, des Amériques et des Caraïbes, d'Asie et d'Océanie suivent, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour leur zone géographique respective, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de leur zone de compétence. Ils sont consultés sur la répartition des moyens dans leur zone géographique.

V. ― Une mission de coordination financière et administrative est chargée du pilotage et du suivi des moyens qui relèvent de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, notamment en matière d'organisation, de fonctionnement, d'informatique et de personnel. Elle pilote aussi le programme qui lui est, le cas échéant, rattaché.

Article 10 JORFARTI000026858961

Les missions des sous-directions de la direction de l'Union européenne sont les suivantes :

La sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles suit la définition et l'application des politiques européennes, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les questions juridiques et institutionnelles liées à l'évolution, à la mise en œuvre des traités ainsi qu'au fonctionnement des institutions et organes de l'Union européenne, les activités du Parlement européen, les relations avec le Parlement national en matière européenne, les questions relatives à la présence et à l'influence de la France au sein de l'Union européenne ainsi que la communication et le dialogue sur l'Europe.

La sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Elle définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique de sécurité et de défense commune.

Les sous-directions de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, de l'Europe occidentale et nordique, de l'Europe centre-orientale et balte et de l'Europe méditerranéenne suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de leur zone géographique respective, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.

La direction de l'Union européenne est l'interlocuteur du secrétariat général des affaires européennes au sein du ministère des affaires étrangères, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.

Article 11 JORFARTI000026858962

A la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats :

I. ― La direction des entreprises et de l'économie internationale contribue pour le compte du ministère des affaires étrangères, avec les administrations concernées, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France. Elle soutient à ce titre le développement international des entreprises françaises, notamment les technologies et les secteurs stratégiques pour l'économie française, et participe au renforcement de l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Elle contribue à l'analyse économique de la mondialisation ainsi qu'à la définition, au niveau européen et international, de sa régulation et de sa gouvernance.

La mission du soutien aux entreprises est, pour le compte du ministère des affaires étrangères, l'interlocuteur des entreprises, y compris les PME, dont elle accompagne les efforts de développement international. Elle participe, en lien avec les administrations et les opérateurs concernés, à l'élaboration du volet économique du plan d'action des ambassades et entretient un dialogue régulier avec les postes sur la réalisation de ses objectifs. Elle offre un soutien aux postes dans la réalisation de leur plan d'action en leur facilitant la mise en contact d'opérateurs et d'entreprises.

La mission du soutien aux secteurs stratégiques suit, pour le compte du ministère des affaires étrangères, les activités de ces secteurs et contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des stratégies pays et du cadre réglementaire multilatéral et bilatéral relatifs aux technologies et secteurs stratégiques. Elle suit à ce titre les questions relatives au secteur de l'énergie et des industries extractives et les négociations dans ce domaine à l'exception de celles liées au changement climatique. Elle traite également des négociations internationales relatives à la gouvernance de l'internet.

La sous-direction des affaires économiques internationales contribue, avec les administrations concernées, aux négociations internationales relatives aux règles et à la gouvernance de la mondialisation. Elle est associée à la définition des mesures de sanctions économiques et financières et à la lutte contre les flux financiers illicites. Elle suit les questions commerciales et d'accès aux marchés des entreprises françaises ainsi que les stratégies commerciales des pays tiers, afin de contribuer à la définition des positions du ministère dans les enceintes multilatérales compétentes. Elle assiste le directeur général pour la préparation des sommets du G8 et du G20 et suit, en liaison avec les directions et administrations concernées, les questions stratégiques et institutionnelles concernant les organisations internationales à vocation économique et les banques régionales. Elle produit, en liaison avec le centre d'analyse et de prospective, des études économiques et contribue à la définition de la stratégie française vis-à-vis des pays émergents dans le domaine économique et commercial. Elle développe, pour le compte de la direction générale, des relations avec les organismes compétents en matière de recherche économique.

II. ― La direction du développement et des biens publics mondiaux définit les stratégies françaises en faveur du développement et les politiques relatives aux biens publics mondiaux. Elle participe aux négociations, assure l'orientation et le suivi de la coopération relative aux biens publics mondiaux et veille à leur mise en œuvre par les opérateurs du développement. Elle participe à l'élaboration des positions sur l'aide au développement que la France défend dans les enceintes internationales. Elle contribue à la définition de la stratégie française vis-à-vis des pays émergents dans ses domaines de compétence. Elle définit les politiques de renforcement de la gouvernance démocratique et des capacités institutionnelles des Etats partenaires. Elle est en relation avec les entreprises françaises relevant de ses domaines de compétence, en liaison avec la direction des entreprises et de l'économie internationale. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle de l'Agence française de développement et de France expertise internationale. Elle prépare les réunions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, dont elle assure le secrétariat conjoint pour le compte du ministère des affaires étrangères.

La sous-direction des politiques du développement élabore les stratégies françaises pour le développement et assure leur articulation avec celles des autres acteurs de la coopération internationale. Elle assure la mise en œuvre des principes de l'efficacité de l'aide et évalue l'impact des politiques de développement des acteurs publics français et des agences européennes et internationales auxquelles la France contribue. Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et de France expertise internationale. Elle participe aux négociations européennes et internationales dans son domaine de compétence. Elle assure le suivi du Fonds européen de développement en liaison avec la direction de l'Union européenne. Elle développe et coordonne des partenariats avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux. Elle assure le suivi des débats sur le financement du développement et les grands enjeux de l'aide, dans le cadre onusien et dans le cadre du G20 développement et du G8 Afrique. Elle promeut les mécanismes innovants de financement du développement. Elle veille au développement et à la réalisation des initiatives en faveur du secteur privé et de la croissance dans les pays en développement, en particulier en Afrique. Elle contribue au dialogue avec les pays partenaires et les acteurs de la société civile.

La sous-direction de la gouvernance démocratique élabore et met en œuvre les programmes et projets consacrés au renforcement de l'Etat de droit et des libertés publiques, à la réforme de l'Etat et à la décentralisation, à l'appui à la gouvernance financière dans les pays tiers. Elle élabore et met en œuvre les stratégies et actions entreprises pour faciliter la reconstruction des Etats en crise ou en sortie de crise, en liaison avec les directions concernées. Elle met en œuvre des actions dans le cadre des politiques de migration, de développement et du codéveloppement. Elle participe à l'animation des réseaux d'expertise français en matière de gouvernance.

La sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain assure l'élaboration et le suivi de la stratégie française de coopération internationale en matière de santé. Elle analyse et définit les orientations relatives aux enjeux économiques, commerciaux et de développement qui touchent à la sécurité alimentaire. Elle suit les questions démographiques, de genre et de diffusion de la protection sociale et elle assure le suivi de la stratégie et des engagements de la France en matière d'éducation et de formation professionnelle post-primaire. Elle suit, pour le ministère des affaires étrangères, les initiatives internationales pour le contrôle des grandes pandémies, l'accès aux médicaments et le renforcement des systèmes de santé des pays en développement. Elle suit l'action des organisations internationales et assure l'animation des réseaux d'expertise français en santé internationale.

La sous-direction de l'environnement et du climat participe, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration de la stratégie et au suivi des négociations et processus internationaux relatifs au changement climatique, à l'eau et à la biodiversité, à la désertification, à la forêt, au traitement des produits chimiques et des déchets et à la prévention des catastrophes. Elle participe à leur promotion dans les négociations et débats internationaux. Elle contribue à la définition des politiques de coopération au développement dans ces secteurs, notamment dans le domaine de l'accès à l'énergie et des technologies bas carbone. Elle anime le réseau des correspondants environnement des postes et suit les actions des fonds, conventions et programmes à caractère international pour l'environnement mondial. Elle élabore des analyses sur les questions transversales relatives au développement durable et à l'environnement, notamment à leur gouvernance et à leurs objectifs.

III. ― La direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique de rayonnement et d'influence de la France. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de mobilité et d'attractivité. A ce titre, elle élabore et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle diplômante et de la recherche. Elle est en charge de la coopération culturelle, audiovisuelle, linguistique et éducative de la France à l'étranger ainsi que du soutien au développement culturel. Elle définit les stratégies et met en œuvre les politiques et programmes concernant ces missions, participe au renforcement de la présence et de l'expertise françaises et anime les activités du réseau culturel français à l'étranger dans ses domaines de compétence. Elle assure, pour le compte du ministère, la tutelle et le pilotage stratégique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de l'Institut français, de Canal France international et de Campus France. Elle contribue au pilotage stratégique de l'audiovisuel extérieur de la France et des opérateurs de la francophonie, dont TV5 Monde. Elle est en charge du suivi des relations avec la fondation Alliance française. Elle suit, en relation avec les administrations concernées, l'action des organisations internationales dans ses domaines de compétence et contribue à l'élaboration des positions françaises. Elle participe aux négociations multilatérales relatives à l'audiovisuel.

La mission des échanges culturels et de l'audiovisuel extérieur élabore et met en œuvre les politiques et programmes de coopération internationale dans ses domaines d'intervention : action culturelle et artistique, patrimoine, cinéma et audiovisuel extérieur. Elle contribue à la promotion du dialogue et de la diversité culturels. Elle apporte son soutien à la promotion des industries culturelles et créatives, dont le livre, et à la création et à l'exportation de la production audiovisuelle et cinématographique françaises. Dans ce cadre, elle assure la coordination des interventions françaises dans le domaine de l'audiovisuel extérieur et des nouveaux médias. Elle mobilise et valorise l'expertise française et pilote les partenariats avec les opérateurs français et étrangers. Elle assure la coordination de la tutelle de l'Institut français et de Canal France international et du partenariat avec la fondation Alliance française.

La mission de la langue française et de l'éducation assure une fonction de veille sur la situation de la langue française et sur les politiques linguistiques dans le monde, en liaison avec la délégation des affaires francophones. Elle définit, coordonne et pilote la politique de promotion du français à l'étranger. Elle contribue à la stratégie française dans le domaine de l'enseignement des langues étrangères en France. Elle suit la coopération multilatérale francophone dans ses domaines de compétence. Elle assure le pilotage de la politique scolaire extérieure et, à ce titre, le suivi de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle exerce une veille sur les politiques éducatives dans le monde. Elle est chargée de développer la coopération entre le système éducatif français et les systèmes éducatifs étrangers ainsi que de promouvoir l'expertise française en matière d'éducation. Elle coordonne les actions internationales dans les domaines du sport et des échanges de jeunes. Elle suit, au sein du ministère, les questions liées à l'enrichissement de la langue française, à la terminologie et à la néologie.

La sous-direction de l'enseignement supérieur élabore et met en œuvre des programmes et projets visant à développer les partenariats en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle supérieure et à favoriser les échanges avec les pays étrangers. Elle soutient le développement de formations universitaires à l'étranger et favorise, au moyen de programmes de bourses, les formations en France d'étudiants étrangers ainsi que la formation à l'étranger d'étudiants français. Elle assure un suivi stratégique de l'évolution du marché international de l'enseignement supérieur. Elle définit et met en œuvre la politique et les programmes de la France pour les étudiants étrangers.

La sous-direction de la recherche et des échanges scientifiques élabore et met en œuvre les programmes et projets de coopération scientifique en développant les partenariats et la construction de réseaux de recherche, en appui aux activités internationales des organismes français de recherche et des établissements d'enseignement supérieur, y compris les instituts français de recherche à l'étranger (IFRE), les missions et la recherche archéologiques françaises à l'étranger. Elle participe également à l'élaboration et au suivi des programmes européens et internationaux de recherche et à l'insertion des chercheurs des pays en développement dans les réseaux internationaux. Elle promeut les passerelles entre le monde de la recherche et le monde de l'entreprise.

IV. ― La direction des programmes et du réseau assiste le directeur général pour ce qui concerne le pilotage stratégique du réseau et la gestion des programmes dont il a la responsabilité.

Elle s'assure de l'adéquation entre les besoins en ressources humaines des postes du réseau culturel et de coopération et les profils proposés. Elle est associée, par la direction des ressources humaines, au choix des candidats pour pourvoir ces postes.

La mission des programmes assure le pilotage financier des programmes relevant de la direction générale. En liaison avec la direction des affaires financières, elle est chargée de la préparation des budgets de ces programmes, du suivi de leur exécution budgétaire et du plafond d'emplois. Elle contribue à la tutelle financière du ministère sur les opérateurs de la coopération internationale. Elle établit la programmation des crédits. Elle assure le suivi de la performance par le contrôle de gestion, l'audit comptable et financier, et l'évaluation des politiques, des actions et des instruments mis en œuvre par la direction générale.

La mission du réseau coordonne les activités du réseau de coopération et d'action culturelle à l'étranger avec les directions sectorielles de la direction générale, conformément aux orientations arrêtées avec les directions géographiques du ministère. En liaison avec la direction générale de l'administration et de la modernisation, elle concourt à la programmation des emplois et établit les profils de postes. Elle définit les objectifs et les moyens assignés aux services de coopération et d'action culturelle et aux établissements à autonomie financière, approuve leur budget et en suit l'exécution. Elle assure la tutelle administrative des instituts français de recherche à l'étranger.

V. ― La délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales recueille et analyse les informations relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle met en œuvre la stratégie de l'Etat en matière d'appui à la coopération décentralisée et veille à la cohérence entre l'action extérieure de l'Etat et celle des pouvoirs publics locaux. En liaison avec les directions géographiques, elle conseille les collectivités sur leur action extérieure. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Elle est chargée de la coordination interministérielle en la matière. Elle suit les évolutions juridiques encadrant l'action extérieure des collectivités territoriales, notamment au sujet de la coopération transfrontalière et au sein de l'Union européenne. Elle conseille les préfets sur le contrôle de légalité. Elle élabore et met en place les programmes de cofinancement de la coopération décentralisée.

VI. ― La délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats anime les relations avec les acteurs non étatiques français impliqués dans les relations internationales. Elle est en charge du dialogue, de l'appui et de la conduite des politiques impliquant les sociétés civiles en France, dans le cadre européen et le reste du monde. Elle assure le suivi des cadres de concertation de la coopération non gouvernementale et des partenariats. Elle promeut la concertation et l'appui auprès des représentants des acteurs non étatiques locaux. Elle pilote, avec les différents opérateurs concernés, les appuis aux initiatives des ONG françaises. A ce titre, elle est chargée du suivi du volontariat de solidarité internationale et des partenariats multi acteurs.

Article 12 JORFARTI000026858963

La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger. Elle appuie la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats dans la mise en œuvre des moyens budgétaires, financiers et en personnel propres à ses activités.

La direction générale de l'administration et de la modernisation assure la collecte et la synthèse de l'ensemble des informations relatives au réseau diplomatique, consulaire, culturel et de coopération, en liaison avec les autres directions et services concernés. Elle contribue aux travaux interministériels relatifs aux moyens de l'Etat à l'étranger et coordonne la préparation de son rapport annuel. Elle assure le secrétariat de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger. Elle coordonne les contributions aux actions de coopération administrative internationale.

I. ― Les missions des sous-directions et délégation de la direction des ressources humaines sont les suivantes :

La sous-direction de la politique des ressources humaines est responsable de la définition des politiques de gestion des ressources humaines et des politiques statutaires du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée de la politique de communication interne et du dialogue social avec les représentants du personnel. Elle organise les élections et les travaux des organismes consultatifs. Elle assure les travaux prévisionnels en matière d'effectifs, de métiers et de compétences. Elle est chargée de la gestion du plafond d'emplois ministériel et de la politique des rémunérations. Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires financières. Elle est chargée du dialogue de gestion avec les responsables de programme, les directions et les postes diplomatiques ou consulaires. Elle coordonne la maîtrise d'ouvrage en matière d'informatique des ressources humaines et administre les nomenclatures du système d'information des ressources humaines. Elle élabore les annuaires professionnels du département ministériel. Elle est chargée de l'instruction des dossiers de pension civile des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. Elle est compétente en matière d'accidents du travail et de service et de maladies professionnelles. Elle assiste le secrétaire du comité médical de la commission de réforme et elle assure le secrétariat de la commission des rentes.

La sous-direction des personnels est responsable des relations avec les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères. Elle traite du recrutement, des affectations, de l'évaluation et des parcours professionnels de ces personnels. Elle est chargée de l'organisation des travaux des commissions administratives paritaires. Elle mène une mission de conseil et d'accompagnement auprès des agents du ministère en termes de recherche de postes, de débouchés et de réorientation de carrière.

La sous-direction des personnels contractuels est responsable du recrutement et de la gestion administrative des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, à l'exception des agents dont la gestion relève de la compétence de la direction des affaires générales à Nantes. Elle est chargée de contrôler la gestion des personnels recrutés sur des contrats soumis au droit local par les services dépendant du ministère des affaires étrangères implantés à l'étranger. Elle est également chargée du recrutement et de la gestion des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux. Elle procède à l'affectation des personnels mis à disposition par les autres ministères et assure leur suivi. Elle participe à l'instruction des dossiers relatifs à l'indemnisation du chômage des personnels du ministère des affaires étrangères privés d'emploi. Elle accompagne les agents et leurs conjoints dans leurs parcours professionnels et leurs mobilités.

La sous-direction de la formation et des concours est responsable des actions de formation initiale ou continue ainsi que des concours et examens professionnels. Elle gère les instituts de formation du ministère des affaires étrangères et assure la gestion des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère. Elle administre l'institut diplomatique et consulaire. Le sous-directeur de la formation et des concours est directeur de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires.

La délégation pour la politique sociale est responsable de l'action sociale, de la médecine préventive et du suivi des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité.

II. ― La direction des affaires financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle. Elle gère les moyens de fonctionnement des services à l'étranger et coordonne les actions de déconcentration des crédits. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.

La sous-direction du budget est responsable des relations avec le ministère chargé du budget. Elle assure la préparation des budgets afférents aux missions et programmes relevant du ministère des affaires étrangères ainsi que la synthèse, le suivi et le contrôle de leur exécution. Elle mène, en liaison avec la mission ministérielle de contrôle de gestion, les études prospectives qui s'y rattachent, coordonne la préparation des projets et rapports annuels de performance ainsi que les réponses aux questions parlementaires dans le domaine budgétaire. Elle assure la coordination des dossiers de subventions de la réserve parlementaire.

Elle assure, pour le compte de la direction générale des affaires politiques et de sécurité notamment, la gestion de certains crédits budgétaires. Elle assure le contrôle des demandes de subventions et des interventions financières. Elle assure également le suivi de la masse salariale et de l'évolution des indemnités de résidence. Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations et est garante des textes relatifs à la rémunération des agents à l'étranger.

La sous-direction de la comptabilité est responsable des opérations relatives à la dépense et à la recette publique incombant à l'ordonnateur. Elle assure, par l'intermédiaire du centre de services partagés financier ministériel, la traduction financière des décisions budgétaires et comptables dans l'application Chorus et en garantit le suivi. Elle assure le traitement comptable des dossiers de carrière et pension. Elle atteste, le cas échéant, les services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension. Conjointement avec le comptable assignataire du ministère des affaires étrangères, elle pilote le service facturier. Correspondante de la Cour des comptes, elle est responsable de la comptabilité patrimoniale et met en œuvre le contrôle interne comptable. Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable du ministère des affaires étrangères, en administration centrale et à l'étranger. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatiques comptables et participe à leur mise en œuvre.

La sous-direction de la déconcentration fournit les moyens financiers nécessaires au fonctionnement des services à l'étranger. Dans ce cadre, elle détermine et met en place, après concertation avec les directions géographiques, les dotations globales de fonctionnement des postes. Elle centralise les données sur les moyens des postes à l'étranger et anime le dialogue de gestion, notamment avec les services administratifs et financiers des postes diplomatiques et consulaires. Elle détermine et met en œuvre la politique de voyages et missions du ministère des affaires étrangères.

La mission ministérielle de contrôle de gestion, avec l'appui des cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme, élabore, suit et analyse les indicateurs de gestion à des fins de pilotage et d'aide à la performance dans les postes et en administration centrale. Elle produit les indicateurs de performance destinés aux projets et rapports annuels de performance et contribue à l'élaboration de documents transversaux sur les moyens de l'Etat à l'étranger. Elle est responsable de la comptabilité d'analyse des coûts du ministère des affaires étrangères et peut être sollicitée en matière d'analyse et de suivi des coûts en administration centrale et dans le réseau.

III. ― La direction des systèmes d'information est chargée de la mise en œuvre de la politique des systèmes d'information. Elle en assure la conception, notamment en liaison avec les maîtrises d'ouvrage du ministère, le déploiement ainsi que l'exploitation. Elle gère les moyens qui lui sont dévolus à cette fin. Elle assure, pour l'ensemble du ministère et en liaison avec la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense, la gestion centrale des articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et des documents associés.

La mission de la stratégie et de l'architecture des systèmes d'information définit l'architecture et la cohérence des systèmes d'information. Elle établit la programmation de la direction en liaison avec les maîtrises d'ouvrage du ministère. Elle définit également les normes techniques à suivre par le ministère en la matière. Elle assiste le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité dans l'élaboration de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Elle coordonne la veille technologique des systèmes d'information. Elle met en œuvre la politique de communication de la direction.

La mission de l'administration générale, qui veille à l'adéquation des moyens de la direction aux missions qui lui sont confiées, tient à jour le référentiel des compétences et participe à la gestion des personnels et des formations appropriées. Elle établit le budget en liaison avec les autres directions concernées et en suit l'exécution. Elle centralise les indicateurs nécessaires au contrôle de gestion. Elle anime le réseau des correspondants et des centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication.

La mission des projets des systèmes d'information élabore, selon les normes arrêtées par la mission de la stratégie et de l'architecture des systèmes d'information, les projets des systèmes d'information et effectue les tâches d'étude, de réalisation et de validation en coordination avec les maîtrises d'ouvrage concernées, en prenant en compte, en liaison avec la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense, les besoins de sécurité.

La mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions acquiert et diffuse l'ensemble des matériels, logiciels et services requis par les systèmes d'information. Elle fournit aux utilisateurs un environnement de travail bureautique et de communication complet. Elle gère les articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et les documents associés en liaison avec la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.

La mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs garantit la continuité de service des systèmes d'information et particulièrement celle de la communication sécurisée. Elle administre les systèmes et les réseaux. Elle participe à la qualification technique des applications, à leur intégration au sein des systèmes d'information et à l'administration des comptes utilisateurs. Elle centralise leurs demandes d'assistance et apporte un appui logistique aux utilisateurs.

IV. ― La direction des immeubles et de la logistique est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères. Elle peut apporter son concours au montage et au suivi d'opérations immobilières pour le compte d'autres administrations ou organismes publics.

La sous-direction des opérations immobilières est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration, de gros entretien, de sécurisation des immeubles relevant, en France ou à l'étranger, des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères. Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des antennes du service à vocation régionale implantées dans certaines ambassades. En liaison avec la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration, elle prépare la programmation des opérations immobilières ainsi que les marchés nécessaires à l'exécution de ces opérations, en liaison avec le service central des achats, et en supervise l'exécution. Elle apporte son expertise lors d'opérations de réinstallation, d'acquisition, de cession, ou lors du montage d'opérations innovantes.

La sous-direction des affaires domaniales et administratives du patrimoine et de la décoration coordonne l'expertise domaniale, juridique et financière au profit des opérations immobilières du ministère à l'étranger. Elle instruit les projets d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères, assure, en coordination avec la direction des affaires financières, la programmation, la gestion des crédits et le suivi des loyers payés et perçus à l'étranger. Elle établit, avec la mission des opérations immobilières et les directions géographiques concernées, les moyens budgétaires nécessaires aux opérations immobilières programmées. Elle assure le paiement des loyers en France. Elle gère l'ensemble des marchés et des crédits du service. Elle est également chargée de la conservation et de la restauration des objets mobiliers à caractère patrimonial, dans les bâtiments relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères. Elle a la responsabilité, dans ces bâtiments, de l'inventaire, de la gestion, du contrôle et de la traçabilité de ces objets. Elle apporte son expertise scientifique et technique lors des travaux effectués dans les immeubles historiques relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères. Elle assure l'entretien et le renouvellement périodique de la décoration de ces bâtiments.

La sous-direction des services centraux et de la logistique est responsable des services généraux et des moyens de l'administration centrale. Elle administre la maintenance et le petit entretien courant. Elle prépare les marchés nécessaires à l'exécution de ses missions. Elle gère le garage et le parc automobile de l'administration centrale. Elle assure l'administration et l'exploitation des centres de conférences ministériels.

V. ― La sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense est chargée de la définition des normes, de l'emploi et de la mise en œuvre des moyens humains, matériels et logistiques liés à la politique de défense et de sûreté des personnes, des biens et des sites du ministère à l'administration centrale et à l'étranger.

Le sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité adjoint et assiste le directeur général de l'administration et de la modernisation pour l'accomplissement des missions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.

Outre la responsabilité de l'application des dispositions des articles R. 2311-2 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale, la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense est chargée de la sécurité du réseau diplomatique et consulaire, de la sécurité des systèmes d'information et de la participation à la planification gouvernementale et aux exercices interministériels majeurs en matière de sécurité et de défense.

La sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense conçoit et coordonne, en liaison avec la sous-direction de la formation et des concours, la politique de formation et de sensibilisation des agents du ministère aux questions de sécurité et de défense. Elle participe à la définition de la politique de sécurité des systèmes d'information et des moyens de communication. Elle assure l'acheminement des correspondances officielles au sein des services de l'administration centrale et du réseau diplomatique et consulaire en veillant au respect des normes de sécurité et de confidentialité. Elle est le correspondant des commissions interministérielles pour tous les sujets concernant la sécurité des systèmes d'information.

VI. ― La sous-direction des affaires juridiques internes connaît de toute question juridique, statutaire ou contentieuse liée à la gestion des personnels et traite des procédures disciplinaires. Elle met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne. Elle est chargée de l'élaboration des textes statutaires, de ceux relatifs à l'organisation des services du ministère des affaires étrangères et de ceux portant délégation de signature.

VII. ― La mission des achats a compétence sur l'ensemble des achats du ministère. Elle est chargée de l'organisation et de la politique des achats. Elle est l'interlocuteur du service des achats de l'Etat, auprès duquel elle exerce la fonction de prescripteur pour les besoins du ministère en cohérence avec la politique des achats de l'Etat. Elle anime la filière achat en proposant les orientations dans le domaine de la gestion des ressources humaines et la définition des cursus de formation en matière d'achats. Le chef de la mission des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères.

VIII. ― La délégation des affaires générales à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes et pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère. Elle est chargée de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ainsi que sur des contrats à durée déterminée en service en administration centrale en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Elle assure la préliquidation de la paie. Elle représente le ministère auprès des administrations et autorités locales.

Article 13 JORFARTI000026858967

A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire :

I. ― Les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :

La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et étrangers en France.

La sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en assurant notamment le financement des bourses prévues à cette fin. Elle est responsable de la maison des Français de l'étranger, qui les informe du soutien que peut leur apporter l'Etat à travers son réseau diplomatique et consulaire.

II. ― Les missions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :

La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil, service à compétence nationale qui assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.

La mission des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Elle est en charge de ces négociations, en liaison avec les administrations intéressées, ou apporte son appui au service concerné. Elle participe notamment aux négociations des accords en matière de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle négocie, en liaison avec le ministère de la justice, les accords en matière d'entraide judiciaire internationale. Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions européennes ou la législation française n'en disposent pas autrement ou si le ministère de la justice lui en fait la demande. Pour l'exercice de ses attributions, elle suit les travaux des instances multilatérales, notamment du Conseil de l'Europe et de la Conférence de droit international privé de La Haye, et est tenue informée des travaux européens.

La mission de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus. Elle intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants, de mariages forcés et de créances alimentaires. Elle participe à la négociation des instruments d'entraide en droit de la famille et en suit l'application. Elle veille à l'exercice de la protection consulaire des Français détenus à l'étranger et à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants détenus en France.

III. ― La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.

IV. ― La mission pour la politique des visas est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux européens en la matière.

V. ― Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger assiste les différentes formations de l'assemblée pour l'organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

VI. ― La mission de gestion administrative et financière suit la gestion des domaines qui relèvent de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et du programme qui lui est rattaché. A ce titre, elle connaît des questions d'implantation, d'organisation, de fonctionnement et d'informatisation du réseau et des postes consulaires. Elle prépare et met en œuvre les décisions prises en matière budgétaire et en matière de gestion et de formation des ressources humaines ainsi que les décisions relatives à la fixation des circonscriptions consulaires.

Article 14 JORFARTI000026858968

Les missions des sous-directions et mission de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :

La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.

La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique.

La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme.

La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux. Elle est également compétente à l'égard de toute question relative aux pôles.

La mission des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.

Article 15 JORFARTI000026858969

Les missions des sous-directions de la direction de la communication et de la presse sont les suivantes :

La sous-direction de la presse est chargée des relations avec la presse française et étrangère. Elle participe à l'action d'explication de la politique étrangère de la France. Elle prépare les éléments pour le porte-parole. Elle assure la cohérence de l'ensemble de l'expression publique des services de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires. Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée des programmes d'invitation de journalistes. Elle assure la veille des médias. Elle est responsable de la cellule audiovisuelle du département ministériel.

La sous-direction de la communication et de la documentation est chargée de définir la stratégie et de mettre en œuvre la communication externe du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et les postes diplomatiques et consulaires. Elle conduit la communication du ministère sur internet et coordonne l'intranet ministériel. Elle assure la veille, l'information, la documentation et les publications. Elle pilote la communication événementielle du ministère pour les directions et services de l'administration centrale et les postes. Elle est responsable des bases de données documentaires et des abonnements.

Article 16 JORFARTI000026858970

Les missions des sous-directions du protocole sont les suivantes :

La sous-direction du cérémonial assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions de préséance dans les cérémonies officielles. Elle organise les déplacements à l'étranger du Président de la République et du Premier ministre. Elle assure la préparation des visites en France des chefs d'Etat et de Gouvernement étrangers. Elle organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers. Pour la France, elle établit les lettres de créance des ambassadeurs et les commissions consulaires des consuls généraux et consuls. Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d'approbation des accords en forme simplifiée.

La sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de Gouvernement étrangers. Elle est chargée de la gestion budgétaire et de l'organisation logistique des conférences internationales ainsi que de la gestion des manifestations intermédiaires relevant du programme 105. Elle élabore les marchés publics nécessaires à son activité. Elle assure le service d'interprétation et de traduction auprès du Président de la République, du Premier ministre (cellule diplomatique) et du ministre des affaires étrangères ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l'administration centrale ou dans le cadre d'une conférence internationale. Elle participe à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France.

La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels. Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux.

Le protocole instruit les propositions de nomination dans les ordres nationaux et les ordres ministériels français pour les Français résidant à l'étranger et les ressortissants étrangers, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Il prépare les décrets de nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite. Il gère la procédure d'agrément de distinctions étrangères, lorsqu'elles sont conférées à des Français.

Article 17 JORFARTI000026858971

L'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé.

Article 18 JORFARTI000026858973

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2013.

Article 19 JORFARTI000026858975

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.