Journal officiel · Décision

Décision du 28 mai 2026 portant délégation de signature (secrétaire général de la conférence des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour la solution à deux Etats)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le28 mai 2026
Publié le31 mai 2026
PublicationJORF n°0126 du 31 mai 2026
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEZ2614396S
IdentifiantJORFTEXT000054154183
RéférenceDécision du 28 mai 2026 portant délégation de signature (secrétaire général de la conférence des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour la solution à deux Etats), JO du 31 mai 2026, NOR EAEZ2614396SLégifrance →

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Décide :

Article 1 JORFARTI000054154188

Délégation est donnée à M. Alexis LE COUR GRANDMAISON, ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la conférence des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour la solution à deux Etats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de la conférence des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour la solution à deux Etats.

Article 2 JORFARTI000054154189

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

M. Briens

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054154183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).