Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 portant création de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 21 mai 2024,
Arrête :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Académie diplomatique et consulaire », ci-après « l'Académie », rattaché au directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Dans le cadre des orientations fixées par la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et plus particulièrement la direction des ressources humaines et la délégation à l'encadrement supérieur, l'Académie a pour missions :
1° D'assurer la formation initiale et la formation continue des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
2° De dispenser pour les agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères une préparation aux concours internes de la fonction publique permettant d'accéder aux emplois diplomatiques et consulaires ;
3° De faciliter, par la formation, les mobilités entrantes et sortantes de personnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
4° De concourir à la formation de personnes extérieures concernées par les questions relevant de la compétence du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, y compris des diplomates étrangers et des fonctionnaires internationaux désignés par les Etats ou organisations internationales dont ils relèvent ;
5° De représenter le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, si besoin aux côtés de la direction des ressources humaines, aux réunions interservices et interministérielles ou aux réunions internationales relatives à la formation professionnelle dans la fonction publique ou dans le domaine de la diplomatie ;
6° De développer et de mettre en œuvre des actions de partenariat et de coopération avec d'autres établissements ou organismes de formation initiale et continue ou de recherche, français ou étrangers ;
7° De développer une activité de recherche, de documentation et d'édition ;
8° De créer et d'animer la réserve diplomatique citoyenne ;
9° De contribuer à l'animation des réseaux d'alumni du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses opérateurs sur le territoire national et à l'étranger, ainsi qu'à l'organisation d'événements de promotion des métiers de la diplomatie.
L'Académie est dirigée par un directeur placé sous l'autorité du directeur général de l'administration et de la modernisation. Il est assisté d'un adjoint.
Le directeur a la qualité de chef de service. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de l'Académie.
Le directeur élabore chaque année les orientations budgétaires générales de l'Académie qui sont validées en conseil d'orientation stratégique et les met en œuvre.
Un conseil d'orientation stratégique (COS), présidé par le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant, est placé auprès du directeur de l'Académie.
Le COS fixe la stratégie pluriannuelle de développement des formations, les programmes pédagogiques annuels et la programmation annuelle des moyens budgétaires, humains et immobiliers.
Le COS reçoit communication du rapport annuel d'activité, présenté par le directeur de l'Académie, et donne son évaluation des activités de l'Académie.
Le COS, dont la composition et le fonctionnement seront précisés par le directeur général de l'administration et de la modernisation, se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le directeur des ressources humaines et le délégué à l'encadrement supérieur participent aux réunions du COS.
Le secrétariat du COS est assuré par l'Académie.
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur de l'Académie, qui le préside. Il est chargé de donner des avis sur les activités de recherche de l'Académie. Le directeur en fait approuver la composition par le COS. Sur convocation du directeur, il se réunit au moins une fois par an. Ses avis et décisions sont communiquées aux membres du COS.
L'Académie, dans les trois mois suivant sa création, se dote d'un règlement intérieur.
Le directeur de l'Académie propose le projet de règlement intérieur au COS, qui l'adopte après avis du secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Le règlement intérieur est publié au Bulletin officiel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le règlement intérieur précise notamment l'organisation humaine, budgétaire et comptable de l'Académie, les règles de prise de décision du COS, les relations de l'Académie avec les formateurs internes occasionnels, la composition et le fonctionnement de la réserve diplomatique citoyenne et le régime juridique applicable aux auditeurs dans le cadre de leur formation, notamment ceux qui ne sont pas des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'Académie prépare les marchés publics nécessaires à l'exécution de ses missions, en liaison avec la mission des achats du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « Ecole pratique des métiers de la diplomatie » sont remplacés par les mots : « Académie diplomatique et consulaire » ; 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis, en lien avec le directeur des français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires financières, par le directeur de l'Académie diplomatique et consulaire, dans le cadre du programme pédagogique de l'Académie, après décision de son conseil d'orientation stratégique. » ;
3° A l'article 7 et à l'article 9, les mots : « Ecole pratique des métiers de la diplomatie » sont remplacés par les mots « Académie diplomatique et consulaire » ; 4° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Académie diplomatique et consulaire. »
L'arrêté du 8 mars 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole pratique des métiers de la diplomatie » est abrogé.
L'Académie diplomatique et consulaire se substitue à l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie.
Les agents affectés à l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont affectés à l'Académie diplomatique et consulaire.
Le poste d'adjoint mentionné au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté est occupé par le directeur adjoint mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole pratique des métiers de la diplomatie », jusqu'au 31 août 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, J. Steimer
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.