La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050202855
Délégation est donnée à M. Thomas Gendron, administrateur des finances publiques adjoint, chef du département comptable ministériel, à Mme Géraldine Le Picard, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Florence Lebettre, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mme Valérie Souef, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs ainsi que les actes de gestion courante associés.
Article 2 JORFARTI000050202857
La décision du 26 février 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2405776S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000050202858
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2024.
H. Phaner
Textes cités liens · DILA4