Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050213041
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CALVÈS, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :
- tous actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception, tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ;
- tous actes et décisions ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ;
- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.
Article 2 JORFARTI000050213042
Délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Arnaud MORVAN, chef du service de l'administration générale, en son absence à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, et à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.
Article 3 JORFARTI000050213043
Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, à Mme Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections, et à Mme Marie BARTHE, chargée de mission-stratégie et techniques d'audit, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4 JORFARTI000050213044
Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service des systèmes d'information et de la sécurité, à M. Fabrice ALLAIN, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité, et M. Pierre AZEROT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.
Article 5 JORFARTI000050213045
Délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, à Mme Nassima GUERFI BAHA, adjointe à la responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef de service, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, et à M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.
Article 6 JORFARTI000050213046
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, et à M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Article 7 JORFARTI000050213047
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2024.
J.-P. Vachia
Textes cités liens · DILA4