Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle afin d'augmenter la taille minimale de capture de la Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 922-1, R. 922-2, R. 922-3 et son article R.* 911-3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;
Vu la consultation du public réalisée du 16 août 2024 au 5 septembre 2024 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 13 septembre 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050245346
Au I de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 susvisé, la section « Mollusques et autres organismes marins » est ainsi modifié :
a) La ligne :
« Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VII e. »
est remplacée par la ligne :
« Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm en VII e et pour les pertuis charentais » ;
b) La ligne :
« Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais. »
est remplacée par la ligne :
« Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 11 cm pour la rade de Brest ».
Article 2 JORFARTI000050245348
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, S. Couderc
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime