Article 1 JORFARTI000050259161
Il est procédé au transfert du siège de la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2024
NatureArrêté
Signé le9 septembre 2024
Publié le26 septembre 2024
PublicationJORF n°0229 du 26 septembre 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF2420921A
IdentifiantJORFTEXT000050259157
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 241-5 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche en date du 10 novembre 2023 ;
Considérant le transfert du siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050259162
En conséquence, le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche est sis 33, avenue de Romans, 26000 Valence ».
Article 3 JORFARTI000050259164
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Textes cités liens · DILA2
Code de la justice pénale des mineurs
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