Article 1 LEGIARTI000050259819
1. Il est procédé au transfert du siège de la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ».
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2024
NatureArrêté
Signé le9 septembre 2024
Publié le26 septembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORJUSF2420921A
IdentifiantLEGITEXT000050259815
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 241-5 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche en date du 10 novembre 2023 ;
Considérant le transfert du siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050259821
A modifié :
- Arrêté du 29 juillet 2010 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000050259823
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Textes cités liens · DILA2
Code de la justice pénale des mineurs
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2024).