Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Georges-François LECLERC, directeur du cabinet, et à M. Tristan DELEHONTE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2024.
Catherine Vautrin