La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050259277
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 2 JORFARTI000050259278
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2024.
Agnès Pannier-Runacher
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