Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Vincent GOETZ, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2024.
Annie Genevard