Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, afin d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Porteur de carte d'achat | Service | Programme carte d'achat | Montant TTC maximum par transaction Niveau 1 (dépenses non couvertes par un marché public formalisé) | Montant TTC maximum par transaction Niveau 3 (dépenses couvertes par un marché public ou une convention UGAP) |
|---|---|---|---|---|
M. RUSSO Stéphane | Ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer / Cabinet | MININT - DGOM FAC9420075 - BURCABMOM | 2 000,00 € | |
M. HADJ-ARAB Rudy | Ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer / Cabinet | MININT - DGOM FAC9420075 - BURCABMOM | 2 000,00 € |
Fait le 24 septembre 2024.
François-Noël Buffet