Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050269742
Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :
- des décrets ;
- des arrêtés ;
- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.
Article 2 JORFARTI000050269743
Délégation est également donnée à M. Mehdi KHEDHIRI à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138.
Article 3 JORFARTI000050269744
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
François-Noël Buffet
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