Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 24 septembre 2024 portant nomination du président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - M. MATET (Patrick),
Décide :
Délégation permanente est donnée à Mme Maud d'ELBREIL, adjointe à la directrice juridique et déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2024.
Membre du collège de la Haute Autorité, président par intérim, P. Matet