La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050278246
Délégation permanente est donnée à M. Ulric de LA BATUT, directeur adjoint de cabinet en charge de l'aménagement des territoires et des politiques contractuelles, et à M. Mathieu GATINEAU, directeur adjoint de cabinet en charge des compétences et des institutions décentralisées, à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 JORFARTI000050278248
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2024.
Catherine Vautrin
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