Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Louis-Xavier THIRODE, directeur adjoint de cabinet, chargé de l'opérationnel et de l'immigration.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Bruno Retailleau