Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2024

NatureArrêté

Signé le27 septembre 2024

Publié le28 septembre 2024

PublicationJORF n°0231 du 28 septembre 2024

AutoritéMinistère du logement et de la rénovation urbaine

NORLRUL2420421A

IdentifiantJORFTEXT000050278394

Référence

Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 28 septembre 2024, NOR LRUL2420421A

Légifrance →

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs. Objet : revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,26 %. Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre auprès du premier ministre, chargé des outre-mer et le ministre auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 du livre VIII ;

Vu le décret du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 19 et 20 septembre 2024,

Arrêtent :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logement

Article 1 JORFARTI000050278404

L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 1° Le tableau du second alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	329,71	397,64	449,43	65,21
II	287,35	351,72	395,77	57,61
III	269,32	326,48	366,07	52,47

» ; 2° Le tableau du dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par le tableau suivant : «

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	296,74
	II	258,62
	III	242,39
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	247,28
	II	215,51
	III	201,99

» ; 3° Le tableau du second alinéa de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	59,97
Par personne supplémentaire à charge	13,60

» ; 4° A l'article 13, le montant : « 37,91 euros » est remplacé par le montant : « 39,15 euros » ; 5° A l'article 14, le dernier tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	287,35
Couple sans personne à charge	351,72
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	395,77
Majoration par personne à charge	57,61

» ; 6° A l'article 16 : a) Le tableau du cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	247,28	298,23	337,07	48,91
II	215,51	263,79	296,83	43,21
III	201,99	244,86	274,55	39,35

» ; b) Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	29,98
Couple sans personne à charge	59,97
Majoration par personne à charge	13,60

» ; 7° Le tableau du second alinéa de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	59,97
Par personne supplémentaire à charge	13,60

» ; 8° Le tableau du dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	29,98
Couple sans personne à charge	59,97
Majoration par personne à charge	13,60

» ; 9° Le tableau du second alinéa de l'article 27 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	493,68	451,45	428,52
Couple sans personne à charge	578,74	526,87	498,39
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	617,10	561,79	528,76
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	660,42	601,36	563,66
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	703,89	640,78	598,54
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	759,22	682,79	637,78
Par personne supplémentaire à charge	78,75	71,17	66,05

» ; 10° Le tableau du second alinéa de l'article 34 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	59,97
Par personne supplémentaire à charge	13,60

» ; 11° Le tableau du dernier alinéa de l'article 37 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	29,98
Couple sans personne à charge	59,97
Majoration par personne à charge	13,60

» ; 12° Le tableau du second alinéa de l'article 40 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	59,97
Par personne supplémentaire à charge	13,60

» ; 13° L'article 43 est ainsi modifié : a) Au a du 1°, le montant : « 90,13 euros » est remplacé par le montant : « 93,07 euros » ; b) Au b du 1°, le montant : « 140,34 euros » est remplacé par le montant : « 144,92 euros » ; c) Au a du 2°, le montant : « 182,23 euros » est remplacé par le montant : « 188,17 euros » ; d) Au b du 2°, le montant : « 283,23 euros » est remplacé par le montant : « 292,46 euros » ; e) Au a du 3°, le montant : « 221,10 euros » est remplacé par le montant : « 228,31 euros » ; f) Au b du 3°, le montant : « 343,58 euros » est remplacé par le montant : « 354,78 euros » ; g) Au a du 4°, le montant : « 182,23 euros » est remplacé par le montant : « 188,17 euros » ; h) Au b du 4°, le montant : « 283,23 euros » est remplacé par le montant : « 292,46 euros » ; 14° L'article 46 est ainsi modifié : a) Au 2°, le tableau du a est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	40,26
Par personne supplémentaire à charge	10,36

» ; b) Au 2°, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	20,71
Couple sans personne à charge	40,26
Majoration par personne à charge	10,36

».

Chapitre II : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Article 2 JORFARTI000050278406

L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit : 1° Le tableau du second alinéa de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : «

Date du certificat daté	isolé	couple	isolé ou couple
Date du certificat daté	isolé	couple	avec 1 personne à charge	avec 2 personnes à charge	avec 3 personnes à charge	avec 4 personnes à charge	avec 5 personnes à charge	par personne à charge supplémentaire
à partir du 01/01/2020	276,14	338,53	366,46	379,15	392,22	405,10	433,78	37,71
à partir du 01/10/2020	276,97	339,55	367,56	380,29	393,40	406,32	435,08	37,82
à partir du 01/10/2021	278,13	340,98	369,10	381,89	395,05	408,03	436,91	37,98
à partir du 01/07/2022	287,86	352,91	382,02	395,26	408,88	422,31	452,20	39,31
à partir du 01/10/2023	297,94	365,26	395,39	409,09	423,19	437,09	468,03	40,69
à partir du 01/10/2024	307,65	377,17	408,28	422,43	436,99	451,34	483,29	42,02

» ; 2° Le tableau du second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	40,26
Par personne supplémentaire à charge	10,36

» ; 3° Le tableau du dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	20,71
Couple sans personne à charge	40,26
Majoration par personne à charge	10,36

».

Chapitre III : Dispositions communes

Article 3 JORFARTI000050278408

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 4 JORFARTI000050278409

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2024.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer, O. Jacob Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, B. Patier

Textes cités liens · DILA4

Arrêté du 27 septembre 2019

Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020

Arrêté du 2 janvier 2020

Code de la construction et de l'habitation.

Aller plus loin

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