Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Léa PARENTI, cheffe de cabinet, conseillère politique, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2024.
Nathalie Delattre